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Budget 2027 : Six priorités au cœur des débats sur la fiscalité

Les interventions des députés, lors de la séance plénière conjointe entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts, consacrée à l’examen du projet de budget de la mission du ministère des Finances pour 2027, se sont articulées autour de six grands axes.

Les débats ont notamment porté sur la justice fiscale, la réforme de l’approche de l’administration fiscale, la simplification des procédures, la facturation électronique, le recours à l’Intelligence artificielle, ainsi que le retard dans la publication des textes d’application.

Lutter contre l’évasion fiscale

Les députés ont appelé à l’adoption d’une stratégie claire, assortie d’objectifs mesurables, pour lutter contre l’évasion fiscale, considérée comme l’une des principales causes des déséquilibres financiers et de l'alourdissement de la charge fiscale pesant sur les contribuables en règle.

Ils ont souligné que l’élargissement de l’assiette fiscale devait passer par l’intégration des activités et des secteurs qui échappent encore au système fiscal, plutôt que par une pression supplémentaire sur les mêmes catégories de contribuables et les entreprises qui supportent cette charge, depuis des années.

Les intervenants ont, également, soulevé la question des moyens de garantir une véritable justice fiscale, à travers une contribution de chaque citoyen et de chaque entreprise, qui soit proportionnelle à ses capacités. Ils ont estimé que l’équité fiscale ne devait pas rester un simple slogan, mais constituer une condition essentielle au rétablissement de la confiance entre l’État et les contribuables.

Cette approche implique notamment de protéger les catégories vulnérables et les petites et moyennes entreprises (PME), tout en garantissant une répartition équitable de la charge fiscale entre les secteurs et les régions.

Passer du contrôle à l’accompagnement

Les députés ont estimé que la modernisation du système fiscal nécessitait une nouvelle approche, faisant de l’administration fiscale un service public chargé d’accompagner et d'orienter les contribuables, non plus un simple appareil de recouvrement et de contrôle.

Ils ont appelé à repenser la relation entre l’administration et les contribuables, en passant d’une logique de suspicion et de contrôle permanent à une démarche fondée sur le conseil et l’encouragement au respect volontaire des obligations fiscales.

Une évolution qui contribuerait, selon eux, à améliorer le climat des affaires et à stimuler l’investissement.

Simplifier les procédures

Les intervenants ont insisté sur la nécessité de simplifier les procédures administratives et de réduire les délais de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ils ont estimé que la longueur de ces délais constitue une lourde charge financière pour les entreprises, particulièrement les PME, limitant leur capacité à gérer et à développer leurs activités.

Ils ont, également, préconisé la mise en place d’un parcours administratif unique et accéléré pour les entreprises, afin de mettre fin à la multiplicité des circuits et à la dispersion des procédures, tout en réduisant les délais et les coûts administratifs

Facturation électronique

Les députés ont demandé des précisions sur l’état d’avancement du projet de facturation électronique, les étapes déjà franchies dans la généralisation de ce dispositif ainsi que le calendrier prévu pour son achèvement.

Considéré comme un levier essentiel de modernisation du système fiscal, de lutte contre l’évasion fiscale et d’amélioration de la traçabilité des transactions économiques, ce projet nécessite, selon les intervenants, une vision claire concernant le taux d’avancement, les obstacles à sa généralisation et les échéances fixées pour l'adhésion de l'ensemble des entreprises concernées.

Intelligence artificielle : renforcer les contrôles

Les interventions ont porté, aussi, sur les perspectives d’utilisation des nouvelles technologies et de l’Intelligence artificielle dans la modernisation des activités fiscales et douanières, notamment pour l’analyse des risques et le ciblage des opérations de contrôle vers les dossiers présentant les risques d’infraction les plus élevés.

Les députés ont souligné que l’interconnexion des bases de données et l’échange d’informations entre les différentes structures permettraient d'améliorer la précision des contrôles, d’éviter la répétition des procédures et d’accélérer le traitement des dossiers.

Cette transformation numérique devrait toutefois couvrir l’ensemble du parcours administratif, depuis le dépôt des déclarations jusqu’au recouvrement des impôts et au suivi des litiges.

Les députés ont, par ailleurs, insisté sur la nécessité de mettre en place des garanties juridiques et techniques claires pour encadrer le recours à l’Intelligence artificielle, protéger les données personnelles et sécuriser les systèmes informatiques. Ils ont, également, plaidé pour la garantie aux personnes concernées le droit d’accéder aux données utilisées dans les décisions administratives et de les contester.
 

Retard des textes d’application
 

Enfin, les députés ont soulevé la question du retard dans la publication des textes réglementaires d’application, notamment ceux relatifs aux personnes en situation de handicap.

Ils ont estimé que ces retards entravent la mise en œuvre des lois adoptées par le Parlement et privent une large catégorie de citoyens de droits pourtant consacrés par le législateur.

Ils ont ainsi appelé le pouvoir exécutif à accélérer la publication des textes d’application et à établir un calendrier précis et transparent pour leur mise en œuvre.